Modalités de création de société à Madagascar (EDBM)

La plateforme d’EDBM (Economic Development Board of Madagascar) permet aux entrepreneurs et investisseurs de vérifier au préalable la recevabilité de leurs documents ainsi que des divers frais imputés à la création d’entreprise. Ce processus administratif numérique est un moyen efficace de planifier un rendez-vous de dépôt et de recevoir chaque demande instantanément. Une telle initiative évite largement les files d’attente et les temps d’attente non-productifs. Il est à noter que l’affluence dans les lieux publics reste encore un facteur de propagation au Coronavirus.

Création de société en ligne : quelques prérequis 

Avant d’entamer les modalités de création de société sur la plateforme d’EDBM, les demandeurs devront disposer d’une version numérique des pièces justificatives. Il est possible de vérifier la liste des documents à présenter en cliquant sur ce lien, puis en sélectionnant la forme juridique choisie. Pour une utilisation optimale de la plateforme, les demandeurs devront utiliser les supports informatiques adéquats avec une bonne connexion internet : smartphone Android 10 minimum, système d’exploitation windows 10 minimum pour un PC et une connexion 3G. 

Ci-après la liste des documents à fournir :

• Les statuts juridiques définitifs à l’EDBM sous un délai de deux jours
• Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création auprès de l’arrondissement concerné et dans un délai de 24 heures.
• Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s)/président auprès d’un officier public de l’arrondissement dans un délai de 24 heures.
• L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s) au tribunal à Anosy porte 7.
• Le formulaire d’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale à Anosy. 
• Le formulaire M0 : déclaration de création de l’entreprise auprès de l’EDBM.
• Le registre des bénéficiaires effectifs (depuis avril 2018) à déposer au Greffe du tribunal à Anosy dont la délivrance s’étale entre deux semaines à un mois. 

La création de société sur orinasa.edbm.mg se fait en quatre étapes et dans un délai de trois jour comprenant :

• Créez son propre espace personnel
• Créer des fichiers en ligne 
• Confirmer la validité du dossier 
• Enregistrement de la société

L’enregistrement des règlements nécessite un équivalent de 0,5% de fonds propres, avec un montant minimum de 10 000 MGA. L’enregistrement du bail commercial vaut 2% du loyer total pendant la durée du bail. Les numéros d’enregistrement à l’agence d’enregistrement du commerce et des statistiques sont respectivement de 16 000 à 40 0 000 MGA. Le pré-revenu est de 320 000 MGA. Enfin, le coût du procès-verbal et de l’avocat est à hauteur de 2 000 MGA. Ces frais doivent être réglés par chèque certifié à l’ordre du service des impôts de l’EDBM. Si le demandeur dispose de toutes les informations nécessaires pour créer sa société, il pourra enclencher la demande en cliquant sur le bouton “Commencer”.  Les visiteurs peuvent lire l’article complet de la création de société sur la rubrique indiquée. Actuellement, le processus de création en ligne n’est disponible que pour les différents statuts de sociétés existants à Madagascar  entreprises. 

ÉTAPE 1 - Créer un espace personnel 

Pour créer un nouvel espace personnel, cliquez sur le bouton “Se connecter” puis cliquez sur “Créer un compte”. Le demandeur devra alors remplir le formulaire qui lui sera fourni. Les champs marqués d’un astérisque doivent être remplis complètement. À la fin de l’inscription, il sera amené à cliquer sur le bouton “S’inscrire” pour confirmer l’inscription. Une notification par e-mail sera envoyée pour activer le compte en saisissant le mot de passe défini lors de l’enregistrement.

ÉTAPE 2 – Enregistrer la société en ligne 

 Après l’activation de l’espace personnel,  la création de société peut commencer en cliquant sur le bouton “Démarrer le processus”. La finalisation du dossier sur la plateforme prend au maximum une demi-heure, allant du démarrage jusqu’à la déposition des documents. Le demandeur doit remplir les formulaires ci-après pour finaliser l’enregistrement :

• Informations sur l’entreprise à créer 
•  Les associés et/ou dirigeants qui l’ont créé 
•  Emplacement du siège social.

Une fois de plus, il est important de remplir tous les champs obligatoires, marqués d’un astérisque. Les données saisies doivent être les mêmes que les données de chaque document. Ces formulaires seront ensuite utilisés par le greffe pour analyser votre dossier. La plateforme d’EDBM génère automatiquement certains documents juridiques pour l’incorporation à partir des informations saisies. L’application peut accepter directement l’analyse des fichiers en ligne. La raison pour laquelle, le demandeur n’aura pas à soumettre des documents légalisés pendant l’étape d’enregistrement. Il faudra ensuite les télécharger et les signer pour les joindre au fichier à envoyer. En effet, le non-respect des versions papier des documents peut suspendre l’enregistrement. Le demandeur peut sauvegarder à tout moment ses données pour finaliser ultérieurement. Le guichet unique EDBM est disponible 24h/24 pour tout complément d’information en ligne. 

ETAPE 3- Validation du dossier 

L’enregistrement de la société se termine par la déposition en ligne du dossier du demandeur. Des agents d’administration compétents examineront à la loupe chaque pièce administrative. L’analyse de dossier d’un demandeur prendra environ 2 heures selon les jours ouvrés de l’EDBM (du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30). Le demandeur recevra sur son espace personnel, les commentaires ou les confirmations relatives à la création de sa société. Après la validation, le demandeur recevra une nouvelle notification pour payer les frais et soumettre la demande d’enregistrement fiscal. La régularisation des frais d’enregistrement de la société se fera sur rendez-vous, selon la disponibilité des deux parties prenantes. Au final, le demandeur sera notifié de toutes les démarches et la validation de création de société. Cette validation sera transmises directement aux différentes institutions étatiques comme : la Banque Centrale, le Ministère des Finances et du budget, le Centre fiscal d’Antananarivo.    

L’Administration malgache à l’ère numérique

Grâce au par décret N° 2006 - 382 du 31 mai 2006, le Gouvernement malgache vient de créer Conseil de Développement Economique de Madagascar. L’EDBM a démarré ses activités en 2007 et il s’agit d’un établissement EPIC ou Entreprise Publique à caractère Industriel et Commercial au départ. Concrètement, l’établissement met l’accent sur la promotion de création de société à travers plusieurs domaines d’activités prioritaires. Selon l’État malgache, à savoir l’agro-industrie, les technologies de l’information et de la communication ou TIC, les mines, le tourisme, etc. La plateforme EDBM s’inscrit dans une démarche de numérisation en étroite collaboration avec la Direction Générale des Impôts, l’Institut National de la Statistique et le Registre National du Commerce. Au cours des dix prochaines années, l’Autorité de régulation malgache vise à faciliter l’accès aux procédures de constitution. Cette formalisation numérique s’adresse aux créateurs d’entreprises locaux et étrangers. 

L’EDBM est l’expression de la volonté du Gouvernement pour la création de société. L’objectif de l’économie semble être de développer la croissance économique parallèlement à la création d’emplois. En conséquence, les procédures d’enregistrement, de modification et de dissolution de la société, ou même de demande de licence-licence-autorisation et de visa peuvent être simplifiées. Cette initiative massive modernise la structure des agences au niveau ministériel tout en luttant contre la corruption. La gestion de projet est guidée par les besoins et les attentes des utilisateurs de services cibles. Le gouvernement a choisi la zone d’Analamanga comme site pilote du projet de numérisation. Le développement vers d’autres régions se fera après avoir abordé plusieurs priorités telles que : l’autosuffisance alimentaire, la lutte contre le Coronavirus ou encore la lutte contre l’insécurité.