La loi et droit en cas de Halte police routière

Il arrive que des opérations spéciales soient menées à la demande de la Commune Urbaine, de la police nationale ou de la préfecture pour contrôler un point bien précis du réseau routier. C’est notamment le cas des contrôles de contre-visite technique, des contrôles aux sorties d’installations la nuit, ou encore des contrôles de vitesse sur des routes. Au-delà des aspects de prévention et de confinement, cet article vous fera savoir sur la loi et droit en cas de halte police routière.

La réglementation routière malgache

Selon la loi n° 2017-002 du code de la route à Madagascar, une infraction aux dispositions de la code de la route relatives à la circulation et à la sécurité routière est constatée par : 

• La Police Nationale 
• La Police communale 
• Les Agents nommés par la province régionale, dans leurs circonscriptions respectives 
• Les ingénieurs, assistants techniques des travaux publics ou assimilés, pour les délits liés au contrôle ce contre-visite technique 
• Les organismes désignés par le Ministre du Transport

Parfois, après l’infraction, le conducteur connaît l’état d’avancement du contrôle routier. Dans cette situation, l’agent des forces de l’ordre informe le contrevenant de la raison de l’intervention, vérifie ses papiers, puis effectue une visite du véhicule. Peu de passants en sont conscients, mais il est possible de sanctionner plusieurs infractions lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie. Cela tient au fait qu’en plus de l’obligation de respecter la signalisation et de se déplacer avec les papiers requis, les propriétaires de véhicules motorisés ont également l’obligation de faire du bon travail et de l’entretien mécanique de leur véhicule. En général, le Halte police routière se fait au niveau de différents critères tels que : l’usure des pneumatiques, le bon fonctionnement des différents feux, le nombre des passagers fixés pour chaque véhicule…Selon l’article L7.5-5, si un usager de la route est interpellé lors d’un contrôle routier et refuse d’effectuer les vérifications requises relatives à son véhicule ou à sa personne, il commet une infraction. Ce faisant, il s’expose à un emprisonnement et retrait temporaire ou définitif du permis de conduire. La durée de cette peine est déterminée par le tribunal  conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L7.5-3 par rapport à la condamnation de l’individu. 

Les grandes vacances : les routes nationales sous contrôles !

La session du baccalauréat 2021-2022 s’achève! C’est le moment de quitter la capitale et ses vents hivernaux pour bronzer sous les cocotiers pendant quelques semaines. Face aux éventuels accidents routiers, le ministère des Transports tient à rassurer la population sur le fait que les haltes polices routières seront renforcées sur toutes les routes nationales. Le ministre des Transports, Roland Ranjatoelina, a déclaré que de nouvelles dispositions seraient introduites pour améliorer le trafic routier lors d’une visite dans les gares routières le 9 avril dernier. Le transport routier est un facteur clé de la relance économique car il assure la circulation des personnes et des marchandises. C’est le principal axe de déplacement de la majorité de la population  et ça  complète les transports ferroviaire, aérien et maritime. Pour les gares routières qui ne disposent pas d’un système organisationnel commun, un conseil de gestion doit être mis en place pour coordonner le travail. L’aménagement, l’organisation et la coordination de l’inspection et de la surveillance des transports publics sur les routes nationales se feront avec la gendarmerie nationale. Les précautions sanitaires contre le covid-19 seront sensibilisées sur chaque halte police routière.

Madagascar : 35% des véhicules qui circulent sont inadaptés

Tous les véhicules circulant sur le territoire national doivent subir un contrôle technique régulier. Ce document est valable pour les véhicules de plus de 5 ans et peu importe sa catégorie. Ce contrôle s’adresse tant aux véhicules privés que publiques. Selon le décret datant de mars 1971 et la décision du conseil des ministres, rendue en septembre 2019, le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules administratifs. Pour appliquer ce mémorandum, la Direction  de la Sécurité Routière (Direction Générale de la Sécurité Routière) a procédé à un ratissage au niveau de l’Assemblée Nationale. Les auditeurs ont procédé à un contrôle technique des véhicules des salariés, de leurs adjoints et de  leurs cortèges. Tout le monde y passe, et ce, à commencer par le président de cette organisation. Cette nouvelle forme de halte police routière inopinée sensibilise et incite tous les établissements publics à effectuer le contrôle technique de leurs véhicules. Cependant, toutes les démarches administratives sont gratuites. Selon les statistiques au niveau de la DGSR, depuis 2019, une dizaine de véhicules administratifs ont passé le contrôle comme inadaptés. En 2019, le taux était de 11,9 %, contre 8 % en 2020 et 6,5 % au premier trimestre  2021. En règle générale, tous les véhicules déclarés inéligibles ne sont  pas autorisés à rouler et devront passer le test. Avant cela, le propriétaire doit effectuer des réparations. L’objectif est de prévenir les accidents de la circulation causés par des défaillances techniques et mécaniques. 

Les haltes polices routières parmi les employés de l’état les plus corrompus 

Profitant de cette occasion, le directeur général de la DGSR a adressé ses sincères remerciements aux dirigeants et aux employés. En effet, pour améliorer le fonctionnement de la DGSR, il est important de doter les centres opérationnels de matériel professionnel et moderne. La raison pour laquelle cette organisation continue d’innover les équipements utilisés durant le halte police routière. D’autres méthodes, telles que la multiplication des contrôles routiers inopinés et l’augmentation des moyens nécessaires à l’application des mesures de sécurité routière, réduisent ainsi les risques d’accidents, surtout à cette période de grandes vacances. La DGSR n’a pas changé son organisation avec les forces de l’ordre pour l’accomplissement de halte police routière. Cependant, le secteur routier est celui où se produisent le plus d’accidents. Les principales victimes sont aussi les piétons et les passagers. Et le véhicule le plus impliqué dans ces accidents étant le bus. Cette situation horrible est causée par la conduite imprudente, les excès de vitesse, le mauvais entretien des transports publics et la surcharge. De plus, des actes frauduleux peuvent compliquer la réussite des examens sur route. Comme dans toutes les institutions malgaches, la lutte contre la corruption reste l’arme de guerre incontournable pour la gestion des circuits routiers à Madagascar.